La commune n'a pas à justifier d'un préjudice pour solliciter la démolition d'une construction édifiée sans permis (L.480-14 code urbanisme)

Par Solenn RIOU 13 mai 2019 Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un des piliers juridiques du droit...

Par Régis ZEO 18 avril 2019 Une personne visée par une procédure d’expropriation d’utilité publique a droit à l’indemnisation de son...

Monsieur B, durant les années 2000, a réalisé une extension de son habitation sans permis de construire. Pour ces faits constitutifs d’un...

Dans une affaire engagée par notre Cabinet, le requérant avait postulé aux fonctions d’adjoint de sécurité de la police nationale mais...

C’est une règle importante dans le processus de recrutement d’un agent de la fonction publique territoriale que vient de rappeler le...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion d’apporter des précisions sur la nature de la procédure de...

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les fonctionnaires font l’objet d’une évaluation annuelle aboutissant à une notation sur...

Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, l’association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) avait obtenu l’annulation d’une...

Le principe du permis de construire tacite est gravé dans le marbre de l’article R.424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de...

L’entrée en vigueur d’un acte administratif correspond à la date à laquelle cet acte entre dans l’ordonnancement juridique et commence à...

Le Cabinet RIOU&ZEO Avocats Associés vous souhaite la bienvenue. Nous vous tenons à jour des dernières actualités juridiques et vous...