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Fonctionnaire hospitalier et Conseil de discipline : 15 jours sinon rien
Le délai de convocation de 15 jours devant le Conseil de discipline se calcul par rapport à la date de sa réception par le fonctionnaire.
19 sept. 20192 min de lecture
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Non rétroactivité des actes administratifs, à quelques exceptions supplémentaires près
Par Solenn RIOU 13 mai 2019 Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un des piliers juridiques du droit...
13 mai 20192 min de lecture
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Police Nationale, Nomination ADS et Habilitation des agents autorisés à consulter le TAJ
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25 févr. 20193 min de lecture
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C’est une règle importante dans le processus de recrutement d’un agent de la fonction publique territoriale que vient de rappeler le...
15 févr. 20192 min de lecture
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Fonctionnaires : Entretien d’évaluation – Détermination du supérieur hiérarchique direct
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les fonctionnaires font l’objet d’une évaluation annuelle aboutissant à une notation sur...
29 janv. 20192 min de lecture
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