Avertissement à Magistrat : Contradictoire et Vice de procédure

Par Maître Régis ZEO

Le 17 septembre 2019

Le prononcé d'un avertissement envers un magistrat sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, ne constitue pas une sanction disciplinaire mais présente néanmoins le caractère d’une mesure prise en considération de la personne.

Conformément au principe général du droit portant respect des droits de la défense, le magistrat à l'encontre duquel est envisagé le prononcé d'un avertissement sur le fondement de l’article 44 précité, a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la procédure engagée contre lui, de même qu'à la tenue d'un entretien préalable.

En cas de manquement à l'obligation de communiquer son entier dossier à l'intéressé, le juge administratif analyse in concreto, à l'aune de la jurisprudence Danthony, si "ce vice de procédure a une influence sur le sens de la décision prise ou [s’il] a privé les intéressés d’une garantie".

En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que l'incomplétude des éléments transmis au magistrat visé par l'avertissement était de nature à entacher d'irrégularité son entretien préalable et justifie l'annulation de la décision critiquée.

CE, 24 juillet 2019, req. n° 418061