#permis_de_construire

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Annulation d’un sursis à statuer sur permis de construire et permis tacite sur nouvelle instruction

Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, l’association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) avait obtenu l’annulation d’une...

16 janv. 20193 min de lecture

Le principe du permis de construire tacite est gravé dans le marbre de l’article R.424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de...

11 janv. 20192 min de lecture