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Coronavirus : Les mesures dérogatoires à la procédure contentieuse administrative
L'état d'urgence sanitaire a entraîné la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance. Certaines de ces ordonnances ont...
27 mars 20205 min de lecture
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Annulation d’un sursis à statuer sur permis de construire et permis tacite sur nouvelle instruction
Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, l’association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) avait obtenu l’annulation d’une...
16 janv. 20193 min de lecture
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Entrée en vigueur et opposabilité d’un acte administratif : rappel sur la distinction
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9 janv. 20192 min de lecture
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