La commune n'a pas à justifier d'un préjudice pour solliciter la démolition d'une construction édifiée sans permis (L.480-14 code urbanisme)

Monsieur B, durant les années 2000, a réalisé une extension de son habitation sans permis de construire. Pour ces faits constitutifs d’un...

Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, l’association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) avait obtenu l’annulation d’une...

Le principe du permis de construire tacite est gravé dans le marbre de l’article R.424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de...