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Démolition d'une construction sans permis - Pas de préjudice réclamé pour la mairie
La commune n'a pas à justifier d'un préjudice pour solliciter la démolition d'une construction édifiée sans permis (L.480-14 code urbanisme)
14 juin 20192 min de lecture
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Construction sans permis et condamnation pénale à démolir : en pratique ?
Monsieur B, durant les années 2000, a réalisé une extension de son habitation sans permis de construire. Pour ces faits constitutifs d’un...
29 mars 20195 min de lecture
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