top of page
Rechercher


Juri-Event 10 mai 2022 Police nationale et municipale Rhône
RIOU&ZEO Avocats Associés retrouvera les #policiers nationaux et municipaux du Rhône dans les locaux d'Unité SGP FO Rhône le 10 mai 2022...
2 mai 20221 min de lecture
Construction sans permis et condamnation pénale à démolir : en pratique ?
Monsieur B, durant les années 2000, a réalisé une extension de son habitation sans permis de construire. Pour ces faits constitutifs d’un...
29 mars 20195 min de lecture
Permis de construire tacite, nouvelle exception
Le principe du permis de construire tacite est gravé dans le marbre de l’article R.424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de...
11 janv. 20192 min de lecture
Entrée en vigueur et opposabilité d’un acte administratif : rappel sur la distinction
L’entrée en vigueur d’un acte administratif correspond à la date à laquelle cet acte entre dans l’ordonnancement juridique et commence à...
9 janv. 20192 min de lecture
bottom of page
